Droits du patient

Vos droits

Vous êtes le premier acteur de votre traitement et vos droits commencent avec votre liberté de choix. N’hésitez pas à dialoguer avec nos équipes.

Votre dossier médical

Le dossier médical est un dossier dans lequel les différents professionnels, en particulier les médecins, vont rassembler tous les documents qui vous concernent. Il s’agit d’un document personnel, auquel vous pouvez avoir accès.

QUI PEUT ACCÉDER À VOTRE DOSSIER MÉDICAL ?
COMMENT DEMANDER SON DOSSIER MÉDICAL ?

Le dossier médical est principalement constitué :

  • du document médical indiquant le ou les motifs de consultation précédentes
  • du document médical indiquant le ou les motifs d’hospitalisation ;
  • du compte rendu d’hospitalisation précisant le diagnostic de sortie et comprenant notamment :
  • des conclusions des principaux examens cliniques pratiqués ;
  • des comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens complémentaires significatifs ;
  • des indications et précautions pour le suivi ;
  • du ou des comptes rendus opératoires ou d’accouchement ;
  • des documents relatifs à l’anesthésie ;
  • des prescriptions thérapeutiques et les ordonnances, y compris celles de sortie ;
  • des pièces faisant mention des actes transfusionnels ;
  • de la fiche de liaison des soins infirmiers ;
  • selon le cas, d’autres pièces significatives (clichés d’imagerie, etc.).
QUI PEUT ACCÉDER À VOTRE DOSSIER MÉDICAL ?

Le dossier médical est un document personnel. Le médecin qui vous prend en charge à la Clinique est la première personne à y avoir accès, puisqu’il le remplit. A l’issue de votre hospitalisation ou de votre consultation, une ordonnance de sortie peut vous être remise, accompagnée des informations utiles à la continuité de vos soins. Un compte-rendu d’hospitalisation doit être envoyé au médecin que vous aurez désigné. Vous pourrez en demander un exemplaire. Une copie des éléments de votre dossier médical peut également, à votre demande, être adressée à votre médecin.

En dehors du médecin que vous aurez désigné, vous êtes la principale personne à pouvoir accéder à votre dossier médical.

Les documents du dossier sont protégés par des règles de confidentialité et ne peuvent pas être communiqués à des tiers. Ils peuvent aussi comporter des informations nominatives sur d’autres personnes (par exemple de votre entourage) qui ne vous seront pas transmises.

Si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, les ayants-droit d’une personne décédée ne peuvent avoir communication que de certains documents le concernant. Seules seront transmises les pièces permettant de connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir un droit. L’ayant-droit devra en outre préciser l’objectif qu’il poursuit.

Votre dossier médical ne peut être communiqué à une autre personne sans votre accord.

COMMENT DEMANDER SON DOSSIER MÉDICAL ?

Il vous est possible de demander l’accès à votre dossier médical.

  • directement à la Clinique : vous pouvez le consulter sur place. Prenez rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l’intermédiaire de la direction de la Clinique. Si vous le souhaitez, la présence d’un médecin peut vous être proposée, il pourra ainsi répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande.
  • par voie postale, sur simple demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. La demande doit être adressée à la Clinique en précisant le service médical concernéVous pouvez aussi mandater une personne pour obtenir la copie de votre dossier médical, à condition qu’elle justifie de son identité et de son mandat exprès.

Pour votre information, les frais de copie et d’envoi sont facturables.

Désigner une personne de confiance

Pendant votre séjour, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre, il vous est possible de désigner une « personne de confiance ».

Librement choisie dans votre entourage, cette personne pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

CETTE DÉSIGNATION PEUT ÊTRE TRÈS UTILE
  • Votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre hospitalisation, de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins.
  • Si vous ne pouvez les exprimer, votre personne de confiance sera consultée par l’équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur votre façon de voir les choses. Elle pourra également décider de votre participation à une recherche biomédicale.
  • Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans les choix thérapeutiques.
  • Si vous avez rédigé des directives anticipées exprimant vos souhaits relatifs à votre fin de vie pour la limitation ou l’arrêt du traitement, vous pouvez les confier à votre personne de confiance.
LA DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE
  • n’est pas une obligation ;
  • doit être une décision bien réfléchie, sans précipitation ;
  • se fait par écrit, par exemple à l’aide du formulaire que vous trouverez dans le Livret d’accueil de la Clinique ;
  • peut être annulée à tout moment, par écrit de préférence ;
  • peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne, à votre demande ;
  • est valable pour la durée de l’hospitalisation.

C’est à vous d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations que vous jugerez confidentielles ne devront pas être communiquées par l’équipe hospitalière à votre personne de confiance : vous devrez alors l’indiquer précisément.

Charte de la personne hospitalisée

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

La Clinique Procréa garantie la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement.

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans la Clinique, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. Vous pouvez aussi cliquer sur le lien suivant afin de poster votre réclamation: https://clinique-procrea.com/reclamation-patient/

Protection des données personnelles

La Clinique Procréa est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et libertés.

DONNÉES COLLECTÉES

Nous collectons et traitons notamment les données d’ordre administratives, sociales et médicales.

FINALITÉ – EXPLOITATION DES DONNÉES VOUS CONCERNANT

Ces données servent notamment à faciliter la gestion administrative de votre dossier, la facturation des actes médicaux, la télétransmission des feuilles de soins, l’édition des résultats d’examens, des travaux statistiques pour l’analyse de l’activité des services.

VOS DROITS AU REGARD DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

(Pour assurer une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des TIC en Côte d’Ivoire, l’ARTCI (AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D’IVOIRE), en application de la loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, a pour mission de vérifier la légalité de la collecte et de l’utilisation de toutes les données personnelles et de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées, volées, vendues ou communiquées à des personnes non autorisées.)

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la Directrice de la Clinique Procréa où vous avez été pris en charge.

PROTÉGER VOS DONNÉES PERSONNELLES ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET MÉDICALES

Tous les services de la Clinique Procréa disposent d’un système informatique destiné à la gestion des dossiers des patients. Ce système gère toutes les données nécessaires aux soins des patients. Il permet aussi d’assurer la gestion administrative, la facturation des actes et de réaliser des travaux de recherche ou d’analyse des soins.
Les informations administratives, sociales et médicales que nous collectons auprès de vous et qui vous concernent (ou votre enfant), font l’objet d’un enregistrement informatique régulier dans ce système et sont traitées sous la responsabilité de la Clinique Procréa.
Seuls les professionnels de santé de l’équipe de soins intervenant dans votre prise en charge, ou celle de votre enfant, peuvent accéder aux données médicales. Afin d’améliorer la qualité de votre parcours de soins, la Clinique peut également être amenée, avec votre accord explicite, à transmettre ces données a des professionnels de santé hors de la Clinique Procréa intervenant par ailleurs dans votre prise en charge. Dans ce cadre, les informations vous concernant sont susceptibles d’être déposées chez un hébergeur de données agréé à cet effet et traitées par des organismes partenaires.
Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date de décès.

Poser une question, faire une réclamation

Si vous avez des questions quelles qu’elles soient sur les soins que vous avez reçus ou votre accueil à la Clinique Procréa, adressez-vous à l’équipe soignante, au cadre de santé ou au médecin.

Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne rubrique réclamations patients ou demander à rencontrer :

  • Le chargé des relations avec les usagers

Rattaché à la direction de la Clinique, il est à votre écoute et à votre disposition pour répondre à vos questions et faciliter vos démarches.